Article considérant 295

(295) La Commission ne peut accepter ce raisonnement. La prestation de l'OSU est une activité économique, et une exonération fiscale appliquée à l'OSU doit être considérée comme une aide d'État, qui pourrait être compatible avec le marché intérieur si elle respectait les règles des SIEG en matière de compatibilité avec le marché intérieur. Cet argument semble contredire la demande de Correos visant à ce que les exonérations de l'IAE et de l'IBI ne soient pas évaluées à la lumière de la loi postale de 1998 ou de 2010, qui confient l'OSU à la société, mais en se référant directement à la réglementation relative à chaque impôt (voir le considérant 66). À cet égard, la Commission signale que Correos n'a pas fait valoir que les exonérations de l'IAE constituaient des compensations pour l'OSU.