(296) Par conséquent, la Commission estime qu'il n'a pas été démontré que l'exonération de l'IAE pourrait être justifiée par la logique du régime fiscal de l'IAE.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 296
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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