Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 297

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 297 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(297) La Commission confirme la conclusion préliminaire reflétée dans la décision d'ouverture de 2016, selon laquelle l'exonération partielle de l'IAE accordée à Correos constitue un avantage sélectif qui ne saurait être justifié ni par la nature, ni par la logique du régime fiscal de l'IAE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).