(30) La loi postale de 1998 a été remplacée par la loi postale de 2010, laquelle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. La loi postale de 2010 a confié à Correos la prestation du service postal universel pendant une période de quinze ans à compter de la date de son entrée en vigueur, c'est-à-dire à partir du 1er janvier 2026.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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