(300) En ce qui concerne l'exonération de l'IBI, Correos a bénéficié des exonérations fiscales entre 2008 et 2013, c'est-à-dire après l'adhésion de l'Espagne à la CEE en 1986. Par conséquent, l'exonération de l'IBI ne peut pas être considérée comme une aide existante.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 300
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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