(301) Pour ce qui est de l'exonération de l'IAE, cet impôt a été introduit par les articles 79 à 92 de la loi 39/1988 du 28 décembre 1988, qui réglemente les finances locales. Il a été mis en application après l'adhésion de l'Espagne à la CEE. Par conséquent, l'exonération de l'IAE ne peut pas être considérée comme une aide existante.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 301
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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