(302) Il convient de signaler que les autorités espagnoles et/ou Correos soutiennent que l'exonération de l'IAE constitue une aide existante, puisque l'exonération découle du «droit de licence», qui est une modalité de l'impôt sur les activités et les bénéfices commerciaux et industriels et a été adoptée par le décret 3313/1966 du 29 décembre 1966 (voir les considérants 71 et 103).
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 302
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.