Article considérant 303

(303) Les autorités espagnoles n'ont fourni à la Commission aucune information démontrant une quelconque continuité entre l'impôt sur les activités et les bénéfices commerciaux et industriels de 1966 et l'IAE de 1988, qui a établi un système très spécifique (voir les considérants 42 à 44). D'autre part, même en supposant que l'IAE introduit en 1988 découlait de l'impôt sur les activités et les bénéfices commerciaux et industriels de 1966, la Commission signale que les autorités espagnoles ont également reconnu que Correos bénéficiait d'une exonération complète de l'impôt sur les activités et les bénéfices commerciaux et industriels de 1966, époque à laquelle elle constituait un organe administratif en raison de sa nature (voir le considérant 103). Correos a été un organe administratif jusqu'en 1990 (voir le considérant 22), de sorte qu'elle n'a, a priori, jamais été assujettie à l'impôt sur les activités et les bénéfices commerciaux et industriels de 1966, tandis qu'elle a été classée de manière univoque dans une catégorie d'imposition spécifique en vertu du régime de l'IAE et a bénéficié d'une réduction de 50 % du montant à payer dans le cadre de cette catégorie.