Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 305

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 305 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(305) La Commission observe que les exonérations de l'IBI et de l'IAE n'ont fait l'objet d'aucune notification conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité.

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