(307) L'aide d'État est réputée compatible avec le marché intérieur si elle appartient à l'une des catégories visées à l'article 107, paragraphe 2, du traité et elle pourra être réputée compatible avec le marché intérieur si la Commission démontre qu'elle relève de l'une des catégories visées à l'article 107, paragraphe 3, du traité. Toutefois, la charge de la preuve de la compatibilité d'une aide avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 2 ou 3, du traité pèse sur l'État membre qui octroie l'aide.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 307
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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