(308) La Commission note que les exonérations de l'IBI et de l'IAE libèrent Correos de coûts qu'elle aurait normalement dû assumer dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités habituelles. En d'autres termes, les exonérations constituent des aides au fonctionnement, sans aucune limitation dans le temps. En règle générale, une aide au fonctionnement ne peut pas être considérée comme compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 2 ou 3, du traité.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 308
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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