(309) D'autre part, les autorités espagnoles n'ont présenté aucun argument, que ce soit avant l'adoption de la décision d'ouverture de 2016 ou dans le cadre de la procédure formelle d'examen, qui démontrerait que les exonérations de l'IBI et de l'IAE accordées à Correos peuvent relever de l'une des dérogations visées à l'article 107, paragraphe 2 ou 3, du traité.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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