Article considérant 31

(31) Les articles 27 et 28 de la loi postale de 2010 prévoient que le prestataire du service postal universel peut recevoir une compensation équivalente au coût net encouru par celui-ci du fait de l'exécution de ses obligations. Le coût net doit être calculé conformément à la méthode du coût net évité et correspond à la différence entre le coût net supporté par le PSU en raison de l'exécution de l'OSU et le coût net supporté par le PSU qui n'est pas chargé d'exécuter l'OSU. Ce calcul tient compte de tous les autres éléments pertinents, y compris les bénéfices immatériels et les avantages commerciaux dont le prestataire de services postaux désigné pour fournir le service universel a bénéficié, le droit de réaliser un bénéfice raisonnable ainsi que les mesures d'incitation à l'efficacité économique, à la lumière de l'annexe 1 de la directive 2008/6/CE.