(310) Les autorités espagnoles n'ont pas non plus fourni la moindre justification, que ce soit avant l'adoption de la décision d'ouverture de 2016 ou dans le cadre de la procédure formelle d'examen, quant au fait que les exonérations de l'IBI et de l'IAE (qui, dans tous les cas, s'appliquent non seulement aux SIEG, mais aussi aux activités strictement commerciales) pourraient être compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 106, paragraphe 2.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 310
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.