(311) Eu égard à ce qui précède, la Commission estime que les exonérations de l'IBI et de l'IAE constituent une aide d'État incompatible avec le marché intérieur et que les montants correspondants doivent être récupérés.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 311
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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