(312) Correos déclare à cet égard que, quand bien même la Commission estimerait que les exonérations de l'IBI sont incompatibles avec le marché intérieur, celles-ci ne sauraient faire l'objet d'une quelconque récupération en raison du principe de l'autorité de la chose jugée, lequel supposerait, selon la société, que la décision de la Cour suprême espagnole ne pourrait plus être remise en question (voir le considérant 69).
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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