Article considérant 314

(314) En premier lieu, la Cour suprême espagnole ne s'est pas prononcée sur l'existence ou l'inexistence d'aide dans les exonérations de l'IBI accordées par les instances juridictionnelles locales (voir les considérants 40 et 41). La Cour suprême s'est limitée à conclure que les exonérations de l'IBI n'étaient pas justifiées. Ainsi que l'ont expliqué les autorités espagnoles, la Cour n'était pas non plus habilitée à ordonner la récupération. Le principe de l'autorité de la chose jugée ne saurait par conséquent être invoqué dans ce contexte, compte tenu du fait qu'il n'existe en réalité aucune décision en vertu de laquelle Correos ne serait pas tenue de rembourser les montants correspondants.