(315) En second lieu, l'évaluation de la compatibilité des aides relève de la compétence exclusive de la Commission et, dans la mesure où il existe une aide d'État, les instances juridictionnelles nationales ne peuvent se prononcer ni sur la compatibilité avec le marché intérieur ni sur la récupération.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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