(316) Le montant de la récupération de l'exonération de l'IBI en termes nominaux correspond à la somme des exonérations accordées à Correos par des instances juridictionnelles locales entre 2008 et 2013 et s'élève à 752840,50 EUR. Le montant effectif à récupérer inclut des intérêts à compter de la date de chaque remboursement de l'impôt jusqu'à la récupération effective de celui-ci.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 316
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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