(317) Le montant de la récupération de l'exonération partielle de l'IAE en termes nominaux correspond au montant total de la réduction de l'IAE concédée à Correos entre 2004 et 2017, à savoir 113591,24 EUR. Le montant effectif à récupérer inclut des intérêts à compter de la date à laquelle Correos a versé l'IAE réduit jusqu'à la récupération effective de celui-ci.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 317
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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