Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 318

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 318 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(318) Les autorités espagnoles ont déclaré que les trois augmentations de capital accordées à Correos en 2004 (16 millions d'EUR), 2005 (16 millions d'EUR) et 2006 (16 millions d'EUR) respectaient le principe de l'investisseur privé et ne constituaient par conséquent pas une aide d'État.

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