(32) Conformément à l'article 22, paragraphe 3, ainsi qu'à l'article 27, paragraphe 2, point b), de la loi postale de 2010, la méthode du coût net évité décrite au considérant 31 devait être élaborée dans le cadre d'un nouveau Plan de Prestación. Toutefois, à cette date, ce nouveau Plan de Prestación n'a pas encore été adopté. Par conséquent, depuis 2011, aucune méthodologie permettant de calculer le coût net de l'OSU n'est disponible.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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