Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 320

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 320 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(320) À la suite des doutes exprimés par la Commission dans la décision d'ouverture de 2016, les autorités espagnoles ont fourni à celle-ci les arguments supplémentaires suivants en faveur de l'observance du PIEM (voir la section 4.1.3):

— Sur la base de plans pluriannuels ex ante, les perspectives de Correos étaient bonnes au moment de l'investissement. En particulier, les plans pluriannuels 2004-2006 prévoyaient une amélioration de la rentabilité de Correos, par rapport à une perspective de stabilité des bénéfices en l'absence d'activité d'investissement. Dans ce sens, les augmentations de capital ont joué un rôle clé pour permettre à la société d'atteindre la rentabilité inscrite dans les prévisions ex ante.

— La modernisation de la société correspondait à une décision stratégique cohérente qu'aurait prise tout actionnaire, notamment parce qu'au cours de la période 2004-2006, l'activité d'investissement a été supérieure à la moyenne de la période 1994-2004, de sorte que les augmentations de capital contribuaient à répondre à la nécessité de financement supplémentaire.

— L'entreprise a réalisé des bénéfices à la suite de ces investissements (même si l'on exclut la compensation perçue par Correos pour l'OSU).

— Une étude indépendante ex post, réalisée par Ernst-Young et reposant sur des données ex ante, a conclu que la rentabilité espérée de l'investissement de l'État espagnol dans Correos était supérieure à son coût en capital au moment de l'investissement.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D0115. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).