(321) La Commission convient que les investissements dans Correos, financés en partie par l'État espagnol, constituent des mesures de modernisation couramment adoptées dans le secteur postal en réponse au ralentissement du marché de la correspondance postale. Les décisions de l'État reposaient sur des plans pluriannuels, lesquels prévoyaient clairement une amélioration de la rentabilité de Correos, ce que les faits sont venus confirmer. L'étude réalisée par Ernst Young confirme également que l'investissement a procédé d'une décision économique rationnelle à l'époque.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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