Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 322

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 322 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(322) La Commission est d'avis que les augmentations de capital réalisées au cours de la période 2004-2006 peuvent être considérées comme conformes au PIEM et, par conséquent, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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