Article considérant 325

(325) En l'espèce, les services fournis par Correos font partie de l'obligation de l'État de réglementer et d'organiser la procédure électorale, laquelle reconnaît le droit de vote en personne ou par correspondance. Les autorités espagnoles et/ou Correos affirment que la totalité des activités exercées par Correos dans le cadre de l'organisation des élections doivent être considérées comme faisant partie des prérogatives de l'État, de sorte que Correos ne devrait pas être considérée comme une entreprise lorsqu'elle exerce ces activités (voir les considérants 79 à 81, 118 et 119).