Article considérant 326

(326) La Commission estime que les activités qui sont directement liées à la procédure de vote, telles que la gestion du vote par correspondance, l'envoi de matériel de la part du bureau du recensement électoral (comme les cartes d'électeur) et la collecte de la documentation électorale au terme du scrutin, font partie des fonctions essentielles de l'État. Par conséquent, la Commission partage l'avis des autorités espagnoles selon lequel ces activités ne peuvent pas être considérées comme des activités économiques et que leur financement ne suppose aucune aide d'État. Par conséquent, Correos ne peut pas être considérée comme une entreprise lorsqu'elle exerce ces activités.