Article considérant 327

(327) Toutefois, en ce qui concerne la gestion des imprimés électoraux envoyés par les candidats aux élections, la situation est différente. Dans sa décision concernant Poste Italiane, la Commission a estimé que la distribution des imprimés électoraux par Poste Italiane à un tarif réduit subventionné constituait une activité économique, de sorte que la compensation pour ce service constituait une aide d'État. Cette mesure est très similaire au système italien (les candidats peuvent envoyer des prospectus aux électeurs à des tarifs réduits sous réserve de certaines conditions et l'État indemnise l'opérateur postal pour le coût résiduel) et se distingue clairement des autres activités non économiques directement liées à la procédure de vote réalisée par Correos. Par conséquent, en ce qui concerne la gestion des imprimés électoraux envoyés par les candidats aux élections, Correos doit être considérée comme une entreprise aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité.