(328) En raison du contenu du service, d'autres opérateurs postaux pourraient être eux aussi en mesure de fournir celui-ci en contrepartie d'une compensation versée par l'État. En témoigne le fait que les candidats aux élections recourent actuellement au système créé par l'État (et choisissent par conséquent Correos) pour envoyer leur publicité, puisqu'ils bénéficient d'une réduction du prix par envoi. Cependant, s'ils souhaitent réaliser plus d'un envoi par citoyen, ils doivent s'acquitter du prix intégral et sont, dans ce cas, libres de décider de recourir à Correos ou à d'autres opérateurs postaux (notamment dans les zones urbaines).
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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