(329) La compensation accordée à Correos pour la gestion des imprimés électoraux envoyés par les candidats aux élections est destinée à couvrir la totalité ou une partie des coûts nets encourus par Correos lorsqu'elle fournit le service en question. Sans cette compensation, Correos devrait supporter ces coûts par elle-même. La compensation constitue par conséquent un avantage pour Correos, dans la mesure où elle l'exonère d'une charge qu'elle devrait normalement assumer en l'absence de ladite compensation.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 329
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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