(33) Selon les autorités espagnoles, Correos n'a reçu aucune compensation officielle pour l'OSU depuis 2011, bien qu'elle ait bénéficié d'avances partielles à titre provisoire pour les années 2011-2017. Le coût net réel correspondant à ces années devra être calculé une fois que le nouveau Plan de Prestación aura été adopté et que la méthode du coût net évité aura été définie. La Commission évaluera les compensations pour l'OSU en vertu de la loi postale de 2010 dans le cadre d'une autre décision.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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