(333) Selon les autorités espagnoles et Correos (voir les considérants 83 à 85 et 121), quand bien même le financement de la distribution des imprimés électoraux des candidats serait réputé constituer une aide, il s'agirait d'une aide existante, dans la mesure où celle-ci est antérieure à l'adhésion de l'Espagne à la Communauté économique européenne en 1986.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 333
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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