(335) Sur la base des informations présentées par les autorités espagnoles, la Commission observe que le régime datant de 1977 prévoyait des tarifs réduits qui étaient applicables à toutes les élections (locales, régionales, nationales et au niveau de l'Union). Pour chaque élection, Correos a également reçu un financement partiel du coût intégral de livraison au cours de la totalité de la période.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 335
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.