(337) La compensation octroyée à Correos pour la distribution des imprimés électoraux envoyés par les candidats aux élections constitue une aide existante et fera l'objet d'un traitement séparé, conformément aux articles 17, 18 et 19 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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