(338) Les compensations pour l'OSU octroyées à Correos en vertu de la loi postale de 1998, les exonérations fiscales de l'impôt sur les biens immobiliers (IBI) et de l'impôt sur les activités économiques (IAE) ainsi que la compensation accordée à Correos pour la distribution des imprimés électoraux constituent des mesures d'aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, dans la mesure où elles exonèrent Correos de coûts que les entreprises privées doivent normalement assumer.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 338
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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