Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 339

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 339 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(339) Les trois augmentations de capital accordées en 2004, 2005 et 2006 ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, dans la mesure où l'État a agi conformément au PIEM.

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