(34) Conformément à l'article 19, paragraphe 1, point b), de la loi postale de 1998, le PSU bénéficie de l'exonération de toutes les impositions grevant son activité liée aux services réservés, à l'exception de l'impôt sur les sociétés. L'article 22, paragraphe 2, de la loi postale de 2010 a maintenu cette exonération fiscale et l'a étendue à la totalité de l'OSU.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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