(340) La Commission conclut que l'Espagne a concédé de manière illégale les aides mentionnées au considérant 338, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité, à l'exception de la compensation accordée à Correos pour la distribution des imprimés électoraux envoyés par les candidats aux élections, laquelle constitue une aide existante.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 340
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.