Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 341

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 341 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(341) Les compensations pour l'OSU octroyées à Correos en vertu de la loi postale de 1998 constituent des aides incompatibles avec le marché intérieur au regard de l'article 106, paragraphe 2, du traité dans la mesure où Correos a bénéficié d'une surcompensation.

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