(347) Par conséquent, compte tenu du fait que les compensations pour l'OSU octroyées à Correos en vertu de la loi postale de 1998 (dans la mesure où Correos a bénéficié d'une surcompensation) et les exonérations fiscales de l'impôt sur les biens immobiliers (IBI) et de l'impôt sur les activités économiques (IAE) ont été exécutées en violation de l'article 108 du traité et doivent être considérées comme des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur, elles doivent être récupérées afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant leur concession.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 347
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.