(348) La valeur nominale des montants de la récupération correspondant aux différentes mesures d'aide incompatibles avec le marché intérieur s'élève à 166,112 millions EUR pour les compensations de l'OSU octroyées à Correos en vertu de la loi postale de 1998 (voir le considérant 267), à 752840,50 EUR pour les exonérations de l'IBI (voir le considérant 316) et à 113591,24 EUR pour les exonérations partielles de l'IAE (voir le considérant 317).
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 348
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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