(349) La récupération doit être appliquée à partir du moment où l'avantage a été généré pour le bénéficiaire, c'est-à-dire lorsque l'aide a été mise à sa disposition, et les montants à récupérer doivent être assortis d'intérêts jusqu'à leur récupération effective. En outre, un ajustement fiscal est susceptible d'être pris en compte, comme l'énoncent les considérants 268 à 269,
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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