(35) Selon les autorités espagnoles, le seul impôt susceptible de relever du champ d'application de cette exonération, outre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), serait l'impôt sur les activités économiques (IAE), puisqu'il s'agit d'une imposition qui porte sur l'exercice d'une activité économique et qui est liée à la prestation du service postal universel. D'autres impôts, tels que l'impôt sur les transmissions patrimoniales, l'impôt sur les constructions, l'impôt sur la plus-value des terrains urbains et l'impôt sur les véhicules à traction mécanique, ne relèvent pas du champ d'application de l'exonération, car ils ne sont pas liés à l'activité économique de l'exécution de l'OSU.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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