Article considérant 37

(37) En ce qui concerne l'impôt sur les biens immobiliers (ci-après dénommé l'«IBI»), les autorités espagnoles ont expliqué qu'il s'agit d'un impôt qui n'est pas prélevé sur l'activité liée à l'exécution de l'OSU ou à d'autres services postaux, mais sur les biens immobiliers, de sorte qu'il demeurerait hors du champ d'application des deux lois postales. Toutefois, entre 2008 et 2013, Correos a présenté, en se basant sur son interprétation de l'article 19, paragraphe 1, point b), de la loi postale de 1998 et sur l'article 22, paragraphe 2, de la loi postale de 2010, plusieurs demandes en faveur de l'exonération de l'IBI pour un ensemble de bureaux se trouvant dans différentes communes. Plusieurs administrations et juridictions locales ont répondu favorablement à la demande de Correos d'être exonérée de l'IBI et ont remboursé à la société les impôts déjà payés.