(38) L'IBI est un impôt local du système fiscal espagnol; il est régi par le décret royal législatif 2/2004 du 5 mars 2004. Selon l'article 60 dudit décret, l'impôt susmentionné est un impôt direct à caractère réel qui est prélevé sur la valeur des biens immobiliers, dans les conditions prévues par ledit décret. Le fait générateur de l'IBI est la titularité de tout droit prévu à l'article 61 du décret royal législatif 2/2004 sur les biens immobiliers ruraux et urbains ainsi que sur les biens immobiliers présentant des caractéristiques particulières. L'IBI n'est pas prélevé sur une activité, mais sur la valeur des biens.
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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