Article considérant 39

(39) Entre 2008 et 2013, Correos a présenté, en se basant sur son interprétation de l'article 19, paragraphe 1, point b), de la loi postale de 1998 et sur l'article 22, paragraphe 2, de la loi postale de 2010, plusieurs demandes en faveur de l'exonération de l'IBI, en vertu des lois postales, pour un ensemble de bureaux se trouvant dans différentes communes. Plusieurs administrations et juridictions locales ont répondu favorablement à la demande d'exonération de l'IBI présentée par Correos. Selon les autorités espagnoles, les remboursements effectivement versés à Correos s'élèvent à 752840,50 EUR.