Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(4) Le 10 juillet 2014, le 22 octobre 2014 et le 4 décembre 2015, la Commission a demandé des renseignements complémentaires aux autorités espagnoles.

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