Article considérant 40

(40) Ces interprétations faites par les juridictions des lois postales de 1998 et de 2010, qui ont permis au PSU d'être exonéré de l'IBI, ont été rejetées par la Cour suprême espagnole en 2013, à la suite d'un pourvoi en cassation introduit par les autorités locales du conseil provincial de Huesca. Dans sa décision, la Cour suprême a considéré que l'article 22, paragraphe 2, de la loi postale de 2010 devait être interprété de manière restrictive. Selon la Cour suprême, les exonérations fiscales prévues par ledit article sont uniquement applicables aux impôts qui grèvent les activités directement liées à l'exercice de l'OSU et, par conséquent, ne pouvaient pas s'appliquer à l'IBI, qui est directement prélevé sur la valeur des biens.