(41) Les exonérations de l'IBI accordées à Correos entre 2008 et 2013 n'ont fait l'objet d'aucune récupération. En effet, dans le cadre du système juridique espagnol, le pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi a un caractère extraordinaire et subsidiaire visant exclusivement à déterminer la jurisprudence ou la doctrine juridique, et ne peut donc pas avoir d'effets sur l'objet du pourvoi en cassation (c'est-à-dire, en l'espèce, qu'il ne permet pas d'annuler les résolutions et décisions relatives aux exonérations fiscales).
Décision (UE) 2019/115 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
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