Décision (UE) 2019/115 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/115
RattachementDécision (UE) 2019/115
Versionacte d'origine du 10/07/2018 (CELEX 32019D0115)
RéférenceConsidérant 42 de la décision (UE) 2019/115EUR-Lex →

(42) L'IAE a été établi dans la loi 39/1988 du 28 décembre 1988, laquelle a été remplacée par le décret royal législatif 2/2004 du 5 mars 2004. En vertu de l'article 78 dudit décret, les entreprises qui exercent des activités commerciales, professionnelles ou artistiques sont assujetties à cet impôt.

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